INSTITUT SÉNÉGALAIS de RECHERCHES AGRICOLES ...
INSTITUT SÉNÉGALAIS
de
RECHERCHES AGRICOLES
RÉFLEXIONS
ET PERSPECTIVES
Cadres d’analyse
de la gestion
et conservation
des ressources
naturelles
Désiré Yandé SARR
ISSN 0850-0711
199jf
Vhf
No 2
m
institut S&egalais de Recherches Agricoles
Route des Hydrocarbures
BP 3120
Dakar, Séndgal
@ 322428/322430/322431
TAlex 61117 SG
TLC (221) 22 34 13
Document réalisé par
la Direction des recherches sur les systbmes et cultures pluviaux
Secteur Centre-Sud
BP 199
Kaolack
D&ire Yand6 SARR, Sociologue
Chercheur à I’ISRA
en poste au secteur Centre-Sud
Kaolack
0 lSRA 19%
Conception
et édition : Unival
Cadres d’analyse
de la gestion et conservation
des ressources naturelles
ISRA - RI?FLEXIONS et PERSPECTIVES - Vol. 6 - I t” 2 - 1995
Cadre d’analyse
de la gestion et conservation
des ressources
naturelles
Désir6 Yandé SARR
Isra, secteur Centre-Sud
Résumé
Cette note s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur une démarche
efficace
de gestion et d’exploitation
des ressources naturelles des terroirs villageois.
Une telle reflexion se justifie par le constat général selon lequel l’organisation
et l’aménagement
de l’espace rural; pour la production
agricole, ont eu
des consbquences
nbgatives sur l’environnement
malgré des dispositions
juridiques notamment
la loi sur le Domaine national, le Code forestier,
le
Code de’l’eau.
5
ISRA - RÉFLEXIONS et PERSPECTIVES - Vol. 6 - no 2 - 1995
L’idée qui se dégage de cette note est la nkessité
d’allier a ces dispositions
juridiques une meilleure prise en compte des régies de gestion et d’ex-
ploitation des ressources
qui ont marque les pratiques
paysannes
en la
hatière en vue d’arriver à une implication plus responsable
des populatiok
sur les efforts je conservation des ressources.
Mots-clés:
Espace rural, Terroir villageois, Cadre d’analyse,
Gestion et
conservation,
Ressources
naturelles,
Production agricole, Environnement,
Cadre juridique, Aménagement,
Population, Mode de gestion.
6
ISRA - RÉFLEXIONS
et PERSPECTIVES
-
Vol. 6 - no 2 - 1995
L’espace rural, c’est le milieu naturel aménagé pour la production
agricole
au sens large, animale ou végétale, par des groupes humains qui fondent
sur lui la totalit6, ou partie de leur vie économique et sociale (...). II constitue
un système qui- Avolue sous l’action combinée
des agents et des pro-
cessus physiques et humains (Bertrand, 1975).
La dimension humaine sur l’environnement
va au-delà d’une simple demande
d’espace pour la culture, d’une augmentation
des besoins en eau et/ou
énergétiques.
Elle implique des modes de gestion et d’utilisation
de ces
ressources. L’action des populations au niveau de cet espace rural est faite
de décisions ayant des impacts positifs et négatifs sur l’environnement.
Certaines reposent sur des dispositions légales, tandis que d’autres suivent
un mode traditionnel de gestion et d’exploitation.
Dès lors, il est important,
dans le cadre des efforts visant la conservation
des ressources
natu-
relles, d’identifier
les
cadres de décision d’exploitation
des ressources
naturelles.
Cadres de gestion et d’exploitation
des ressources naturelles
La gestion des ressources
naturelles comporte deux aspects:
un aspect
juridique
relatif à l’appropriation
et/ou l’exploitation
des ressources,
un
aspect traditionnel
reposant
sur les pratiques des populations
pour I’ex-
ploitation des ressources.
Cadre juridique
Dans le contexte sénégalais,
le cadre légal de la gestion et conservation
des ressources naturelles se manifeste à travers le Code forestier, le Code dt!
l’eau et le dkret
d’application
de la loi sur’le Domaine national. I! ne s’agit
pas ici, d’une analyse de ces diffbrentes
législations mais d’un rappel des
dispositions qui les caractkisent.
7
ISRA - REFLEXIONS
et PERSPECTIVES
-
Vol. 6 - no 2 - 1995
Lé Code forestier
La loi 74-46 du 18 juillet 1974 donne autorité aux agents des Eaux et
Forêts,
non seulement
en matiere d’exploitation
du domaine
forestier
mais aussi (article Y, alinéa 4) d’exploitation
dans les propriétes
privées
plantées
d’espèces
forestiéres.
Les articles L.23 à L.25 définissent
les
conditions d’exploitation
aussi bien pour les titulaires de permis de coupe
que pour les propriétaires
d’arbres. Ils prevoient par ailleurs les sanctions
et penalites encourues par ceux qui violeraient ces dispositions.
Les formations
forestières des forêts classées sont à la charge du Minis-
tère chargé des Eaux et Forêts. Finalement,
la loi 74-46 de juillet 1974
prévoit en son article L.34 les penalités pour les auteurs de feux de brousse
et, en son article L.35 celles pouvant être infligées à ceux qui feraient paître
ou passer des animaux dans les parties du domaine forestier non ouvertes
aux parcours. De telles dispositions, à notre sens, peuvent avoir un effet de
dissuasion.
Elles peuvent aussi, notamment
les articles L.22 alinéa L.27
et L.29, alinéa 2 conduire
les collectivites
locales à une plus grande
surveillance visant la protection du domaine forestier. De ce fait, leur connais-
sanSe, compréhension
et respect peuvent servir de base a la définition
d’actions de conservation des ressources et d’aménagement
de terroir.
Le Code ,de l’eau
La promutgation
d’un Code de l’eau vise l’organisation
de l’exploitation
des
eaux souterraines.
A cet effet, le Code, repris par l’article 24 alinéa 15 de la
loi 72-25’du
19 Avril 1972,‘ confére aux conseils ruraux l’autorite de définir
le regime et les modalités
d’accès et d’utilisation
de points d’eaux de
toute nature. Seul le conseil rural est habilite à autoriser le fonçage de puits,
le creusage
de céanes.
II en résulte que tout aménagement
hydrau-
lique devra tenir compte de ces dispositions
c’est-a-dire : être approuvé
par le Conseil rural.
Le décret 64-573 d’application
de la loi sur le Domaine national
La définition
de terroir, présentée
dans l’article 2 des dispositions
géné-
ISRA - RI~FLEXIONS
et PERSPECTIVES
-
Vol. 6 - no 2 - 1995
raies inscrites au chapitre premier du decret 64-573 du 30 juillet 1964, couvre
différents
domaines
aujourd’hui
affectés par le processus
de degradation
et pour lesquels une meilleure gestion s’avère necessaire.
Aux termes de
cet article : «le terroir comprend, autant que possible, les terres de culture,
de jachere, de paturage
et de parcours et les boisements
regulièrement
utilisés par le ou les villages qu’il couvre, ainsi que des terres en friche
jugées necessaires a son extension. »
Pour la gestion de ce terroir le décret d’application
de la loi sur le Domaine
national en son article 6, confere aux conseils ruraux des attributions reprises
par la loi 72-25 du 19 juillet 1972 relatives aux Communautes
rurales en
ses articles 23 et 24 alinéa 1 a 17. Les attributions
inscrites au chapitre 2,
article 7 et 8, les dispositions du chapitre 4 relatives à l’affectation,
transfert
d’affectation
et desaffectation
des terres, offrent un cadre juridique utile pour
la mise en place d’actions visant une meilleure gestion des ressources de
terroirs pour la réalisation d’actions d’aménagement
et/ou de gestion d’es-
paces collectifs. Un tel cadre juridique ne suffit pas cependant,
la loi 64-46
du 17 juillet 1964 prévoyant en son article 15 des prerogatives
accordées
aux personnes
occupant
ou exploitant
personnellement
des terres à la
date d’entrée en‘ vigueur de la présente loi. Pour cette raison, toute action visant
la protection
des
ressources
fonciéres
devra
aussi
prendre
en
compte Ivs modes de gestion traditionnelle
des terres, en d’autres termes,
considérer le mode traditionnel de tenure foncière.
En conclusion partielle, ces notes présentent
le cadre juridique de gestion
et d’exploitation
des ressources
naturelles
ainsi que l’organe
devant
assurer cette gestion telle que définie par la loi 72-25 du 19 avril 1972 relative
aux communautés
rurales : le Conseil rural. La création d’un tel cadre traduit les
efforts
entrepris
visant la protection
des ressources
naturelles
contre
une exploitation
a la fois abusive et anarchique,
même si des dérogations
fâcheuses semblent plaider pour le contraire. Ce cadre devra servir de sup-
port et de référence pour la mise en place d’actions de portée collective, en
vue de la protection et la conservation des ressources naturelles.
9
ISRA - RÉFLEXIJNS et PERSPECTIVES - Vol. 6 - no 2 - 1995
personnes,
référence est seulement faite au Conseil rural en cas de conflit
non résolu entre belligérants
et/ou en cas de nouvelles defriches.
Dans
leurs parcelles de culture, les producteurs
adoptent
des pratiques
cultu-
rates devastatrices
de l’environnement
et auxquelles des correctifs seraient
necessaire pour l’efficacité des actions au niveau collectif des terroirs des
villages. A cela s’ajoute une taille de plus en plus reduite des parcelles de
culture due a une redistribution
continue aux ayant-droits
et au manque
de mesures régéneratrices
(pratique culturale adéquate,
apport de fumure
organique ou d’engrais mineraux).
Ces considerations
nous,amènent
à penser à la necessit&que
tout schéma
d’aménagement,
toute action de conservation
des ressources doit associer
les prérogatives
qu’offre le cadre juridique, avec les comportements
et stra-
tégies des utilisateurs de ces ressources au niveau de leurs unités de pro-
duction. Pour ce faire, les membres des conseils ruraux des communautés
rurales devront
être conscients
du rôle qui leur incombe d’une part et,
d’autre part, bénéficier d’une formation qui leur permette d’assurer pleinement
leur responsabi!ité.
II ,faudra par ailleurs une approche participative,, celle-là
qui integre les populations
a l’étude-diagnostic
pour une meilleure compré-
‘hension
du milieu d’une part, et, d’autre part, pour une définition
plus
cohérente des actions a mener.
Finalement,
la participation
des populations,
pour être effective et sanction-
nec d’une responsabilisation
et d’une prise en charge réelle des aména-
gements,
pourrait
nécessiter
une formation
des acteurs principaux
des
actions retenues.
Conclusion
Les mesures, visant une amélioration
des modes de gestion et d’exploi-
tation des ressources,
pour être effectives et durables, devraient bénéficier
d’un cadre juridique, celui offert par la loi 72-25 a l’autorité locale administra-
tive de base. Elles devraient
tenir compte des pratiques
paysannes
de
gestion et d’exploitation
des ressources
au niveau ds leurs proprietés
12
-
ISIA
- RÉFLEXIONS
et PERSPECTIVES
-
Vol. 6 - no 2 - 1995
privées tout aussi bien qu’au niveau de l’exploitation
des ressources
communes telles les forêts, l’eau, etc. avec pour objectif de les ameliorer.
Une telle attitude responsable
ne pourra exister que si les populations
sont rbellement
impliquées à l’identification
des problèmes
liés aux modes
de gestion et si elles sont sensibilisées aux impacts de ces problémes sur
la production et sur l’environnement.
Elle sera porteuse d’espoir si elle conduit à l’application
de stratégies de
développement
axées sur les associations locales et communautaires.
13
-
de
RECHERCHES AGRICOLES
RÉFLEXIONS
ET PERSPECTIVES
Cadres d’analyse
de la gestion
et conservation
des ressources
naturelles
Désiré Yandé SARR
ISSN 0850-0711
199jf
Vhf
No 2
m
institut S&egalais de Recherches Agricoles
Route des Hydrocarbures
BP 3120
Dakar, Séndgal
@ 322428/322430/322431
TAlex 61117 SG
TLC (221) 22 34 13
Document réalisé par
la Direction des recherches sur les systbmes et cultures pluviaux
Secteur Centre-Sud
BP 199
Kaolack
D&ire Yand6 SARR, Sociologue
Chercheur à I’ISRA
en poste au secteur Centre-Sud
Kaolack
0 lSRA 19%
Conception
et édition : Unival
Cadres d’analyse
de la gestion et conservation
des ressources naturelles
ISRA - RI?FLEXIONS et PERSPECTIVES - Vol. 6 - I t” 2 - 1995
Cadre d’analyse
de la gestion et conservation
des ressources
naturelles
Désir6 Yandé SARR
Isra, secteur Centre-Sud
Résumé
Cette note s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur une démarche
efficace
de gestion et d’exploitation
des ressources naturelles des terroirs villageois.
Une telle reflexion se justifie par le constat général selon lequel l’organisation
et l’aménagement
de l’espace rural; pour la production
agricole, ont eu
des consbquences
nbgatives sur l’environnement
malgré des dispositions
juridiques notamment
la loi sur le Domaine national, le Code forestier,
le
Code de’l’eau.
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ISRA - RÉFLEXIONS et PERSPECTIVES - Vol. 6 - no 2 - 1995
L’idée qui se dégage de cette note est la nkessité
d’allier a ces dispositions
juridiques une meilleure prise en compte des régies de gestion et d’ex-
ploitation des ressources
qui ont marque les pratiques
paysannes
en la
hatière en vue d’arriver à une implication plus responsable
des populatiok
sur les efforts je conservation des ressources.
Mots-clés:
Espace rural, Terroir villageois, Cadre d’analyse,
Gestion et
conservation,
Ressources
naturelles,
Production agricole, Environnement,
Cadre juridique, Aménagement,
Population, Mode de gestion.
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ISRA - RÉFLEXIONS
et PERSPECTIVES
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Vol. 6 - no 2 - 1995
L’espace rural, c’est le milieu naturel aménagé pour la production
agricole
au sens large, animale ou végétale, par des groupes humains qui fondent
sur lui la totalit6, ou partie de leur vie économique et sociale (...). II constitue
un système qui- Avolue sous l’action combinée
des agents et des pro-
cessus physiques et humains (Bertrand, 1975).
La dimension humaine sur l’environnement
va au-delà d’une simple demande
d’espace pour la culture, d’une augmentation
des besoins en eau et/ou
énergétiques.
Elle implique des modes de gestion et d’utilisation
de ces
ressources. L’action des populations au niveau de cet espace rural est faite
de décisions ayant des impacts positifs et négatifs sur l’environnement.
Certaines reposent sur des dispositions légales, tandis que d’autres suivent
un mode traditionnel de gestion et d’exploitation.
Dès lors, il est important,
dans le cadre des efforts visant la conservation
des ressources
natu-
relles, d’identifier
les
cadres de décision d’exploitation
des ressources
naturelles.
Cadres de gestion et d’exploitation
des ressources naturelles
La gestion des ressources
naturelles comporte deux aspects:
un aspect
juridique
relatif à l’appropriation
et/ou l’exploitation
des ressources,
un
aspect traditionnel
reposant
sur les pratiques des populations
pour I’ex-
ploitation des ressources.
Cadre juridique
Dans le contexte sénégalais,
le cadre légal de la gestion et conservation
des ressources naturelles se manifeste à travers le Code forestier, le Code dt!
l’eau et le dkret
d’application
de la loi sur’le Domaine national. I! ne s’agit
pas ici, d’une analyse de ces diffbrentes
législations mais d’un rappel des
dispositions qui les caractkisent.
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ISRA - REFLEXIONS
et PERSPECTIVES
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Vol. 6 - no 2 - 1995
Lé Code forestier
La loi 74-46 du 18 juillet 1974 donne autorité aux agents des Eaux et
Forêts,
non seulement
en matiere d’exploitation
du domaine
forestier
mais aussi (article Y, alinéa 4) d’exploitation
dans les propriétes
privées
plantées
d’espèces
forestiéres.
Les articles L.23 à L.25 définissent
les
conditions d’exploitation
aussi bien pour les titulaires de permis de coupe
que pour les propriétaires
d’arbres. Ils prevoient par ailleurs les sanctions
et penalites encourues par ceux qui violeraient ces dispositions.
Les formations
forestières des forêts classées sont à la charge du Minis-
tère chargé des Eaux et Forêts. Finalement,
la loi 74-46 de juillet 1974
prévoit en son article L.34 les penalités pour les auteurs de feux de brousse
et, en son article L.35 celles pouvant être infligées à ceux qui feraient paître
ou passer des animaux dans les parties du domaine forestier non ouvertes
aux parcours. De telles dispositions, à notre sens, peuvent avoir un effet de
dissuasion.
Elles peuvent aussi, notamment
les articles L.22 alinéa L.27
et L.29, alinéa 2 conduire
les collectivites
locales à une plus grande
surveillance visant la protection du domaine forestier. De ce fait, leur connais-
sanSe, compréhension
et respect peuvent servir de base a la définition
d’actions de conservation des ressources et d’aménagement
de terroir.
Le Code ,de l’eau
La promutgation
d’un Code de l’eau vise l’organisation
de l’exploitation
des
eaux souterraines.
A cet effet, le Code, repris par l’article 24 alinéa 15 de la
loi 72-25’du
19 Avril 1972,‘ confére aux conseils ruraux l’autorite de définir
le regime et les modalités
d’accès et d’utilisation
de points d’eaux de
toute nature. Seul le conseil rural est habilite à autoriser le fonçage de puits,
le creusage
de céanes.
II en résulte que tout aménagement
hydrau-
lique devra tenir compte de ces dispositions
c’est-a-dire : être approuvé
par le Conseil rural.
Le décret 64-573 d’application
de la loi sur le Domaine national
La définition
de terroir, présentée
dans l’article 2 des dispositions
géné-
ISRA - RI~FLEXIONS
et PERSPECTIVES
-
Vol. 6 - no 2 - 1995
raies inscrites au chapitre premier du decret 64-573 du 30 juillet 1964, couvre
différents
domaines
aujourd’hui
affectés par le processus
de degradation
et pour lesquels une meilleure gestion s’avère necessaire.
Aux termes de
cet article : «le terroir comprend, autant que possible, les terres de culture,
de jachere, de paturage
et de parcours et les boisements
regulièrement
utilisés par le ou les villages qu’il couvre, ainsi que des terres en friche
jugées necessaires a son extension. »
Pour la gestion de ce terroir le décret d’application
de la loi sur le Domaine
national en son article 6, confere aux conseils ruraux des attributions reprises
par la loi 72-25 du 19 juillet 1972 relatives aux Communautes
rurales en
ses articles 23 et 24 alinéa 1 a 17. Les attributions
inscrites au chapitre 2,
article 7 et 8, les dispositions du chapitre 4 relatives à l’affectation,
transfert
d’affectation
et desaffectation
des terres, offrent un cadre juridique utile pour
la mise en place d’actions visant une meilleure gestion des ressources de
terroirs pour la réalisation d’actions d’aménagement
et/ou de gestion d’es-
paces collectifs. Un tel cadre juridique ne suffit pas cependant,
la loi 64-46
du 17 juillet 1964 prévoyant en son article 15 des prerogatives
accordées
aux personnes
occupant
ou exploitant
personnellement
des terres à la
date d’entrée en‘ vigueur de la présente loi. Pour cette raison, toute action visant
la protection
des
ressources
fonciéres
devra
aussi
prendre
en
compte Ivs modes de gestion traditionnelle
des terres, en d’autres termes,
considérer le mode traditionnel de tenure foncière.
En conclusion partielle, ces notes présentent
le cadre juridique de gestion
et d’exploitation
des ressources
naturelles
ainsi que l’organe
devant
assurer cette gestion telle que définie par la loi 72-25 du 19 avril 1972 relative
aux communautés
rurales : le Conseil rural. La création d’un tel cadre traduit les
efforts
entrepris
visant la protection
des ressources
naturelles
contre
une exploitation
a la fois abusive et anarchique,
même si des dérogations
fâcheuses semblent plaider pour le contraire. Ce cadre devra servir de sup-
port et de référence pour la mise en place d’actions de portée collective, en
vue de la protection et la conservation des ressources naturelles.
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ISRA - RÉFLEXIJNS et PERSPECTIVES - Vol. 6 - no 2 - 1995
personnes,
référence est seulement faite au Conseil rural en cas de conflit
non résolu entre belligérants
et/ou en cas de nouvelles defriches.
Dans
leurs parcelles de culture, les producteurs
adoptent
des pratiques
cultu-
rates devastatrices
de l’environnement
et auxquelles des correctifs seraient
necessaire pour l’efficacité des actions au niveau collectif des terroirs des
villages. A cela s’ajoute une taille de plus en plus reduite des parcelles de
culture due a une redistribution
continue aux ayant-droits
et au manque
de mesures régéneratrices
(pratique culturale adéquate,
apport de fumure
organique ou d’engrais mineraux).
Ces considerations
nous,amènent
à penser à la necessit&que
tout schéma
d’aménagement,
toute action de conservation
des ressources doit associer
les prérogatives
qu’offre le cadre juridique, avec les comportements
et stra-
tégies des utilisateurs de ces ressources au niveau de leurs unités de pro-
duction. Pour ce faire, les membres des conseils ruraux des communautés
rurales devront
être conscients
du rôle qui leur incombe d’une part et,
d’autre part, bénéficier d’une formation qui leur permette d’assurer pleinement
leur responsabi!ité.
II ,faudra par ailleurs une approche participative,, celle-là
qui integre les populations
a l’étude-diagnostic
pour une meilleure compré-
‘hension
du milieu d’une part, et, d’autre part, pour une définition
plus
cohérente des actions a mener.
Finalement,
la participation
des populations,
pour être effective et sanction-
nec d’une responsabilisation
et d’une prise en charge réelle des aména-
gements,
pourrait
nécessiter
une formation
des acteurs principaux
des
actions retenues.
Conclusion
Les mesures, visant une amélioration
des modes de gestion et d’exploi-
tation des ressources,
pour être effectives et durables, devraient bénéficier
d’un cadre juridique, celui offert par la loi 72-25 a l’autorité locale administra-
tive de base. Elles devraient
tenir compte des pratiques
paysannes
de
gestion et d’exploitation
des ressources
au niveau ds leurs proprietés
12
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ISIA
- RÉFLEXIONS
et PERSPECTIVES
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Vol. 6 - no 2 - 1995
privées tout aussi bien qu’au niveau de l’exploitation
des ressources
communes telles les forêts, l’eau, etc. avec pour objectif de les ameliorer.
Une telle attitude responsable
ne pourra exister que si les populations
sont rbellement
impliquées à l’identification
des problèmes
liés aux modes
de gestion et si elles sont sensibilisées aux impacts de ces problémes sur
la production et sur l’environnement.
Elle sera porteuse d’espoir si elle conduit à l’application
de stratégies de
développement
axées sur les associations locales et communautaires.
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